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Conditions Générales d’Utilisation

  1. Champs d’application
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et utilisation des services de jeux en ligne (« les Services ») proposés par HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION (« le Prestataire ») aux utilisateurs non professionnels (« Les Utilisateur ou l’Utilisateur ») sur son site Internet mybetsie.com (« MyBetsie »).
 
MyBetsie est hébergée par :
 
ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904.
 
(conformément à la LOI n2004-275 pour la Confiance dans l'Économie ) 
S.A.R.L nowweb
48 Avenue Lucie Desnos
78440 Gargenville 
Mail : contact@nowweb.com
SIRET : 75193170000015
RCS Versailles B 751 931 700
Capital social 6.666,00 EURO 
Immatriculation 06-06-2012
France
 
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur MyBetsie.
 
Sont considérées comme Utilisateur, toute personne naviguant sur MyBetsie.
 
L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat ou de l’utilisation d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
 
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
 
HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION
1 rue des Bellevues
92270 Bois - Colombes
 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
 
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
 
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute utilisation des services de MyBetsie.
 
En cochant la case « Je certifie (…) avoir pris connaissance (…) » sur la page d'inscription, l’Utilisateur confirme qu’il a lu et accepté :
   
Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
 
Les Services présentés sur le site Internet MyBetsie sont accessibles dans le monde entier.
  1. Destination des Services
 
MyBetsie est un site Internet édité par la société HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 481 065 118 dont le siège social est 1 RUE DES BELLEVUES - 92270 BOIS COLOMBES.
 
Tous les Services disponibles sur le site s’adressent à des personnes physiques non commerçantes et majeures n’agissant pas dans un cadre professionnel.
 
MyBetsie propose à ses Utilisateurs un ensemble de Services sous la forme de jeux de questions ou de pronostics gratuits et sans mise préalable sur des évènements de tout type, de sondages inédits, afin de créer une communauté de joueurs et de les récompenser avec des points appelés « Betflouzes » convertibles en bons d’achat, cadeau conformément aux « Règles du Jeu » ou des cadeaux.
 
MyBetsie propose également comme Services à ses Utilisateurs des conseils pour améliorer leur jeu et leur stratégie et la possibilité de bénéficier de l’expérience des autres Utilisateurs de MyBetsie.
 
 
 
  1. Inscription –création d’un compte
 
Les services de jeu proposés par MyBetsie ne sont accessibles qu’après inscription et l'ouverture de votre compte Utilisateur. Vous pouvez vous inscrire en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site dans la rubrique « Inscription».
 
Le compte ouvert par chaque Utilisateur est strictement et exclusivement personnel.
   
Toute information fournie par l’Utilisateur pour son inscription et pour l'ouverture de son Compte nécessaire dans le cadre de votre utilisation du site est certifiée sincère, complète, précise, à jour.
 
 
Le mot de passe et le pseudonyme peuvent être modifiés à tout moment  dans  la rubrique « Mon compte 
Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la confidentialité et le secret.
 
Toute utilisation des services au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
 
Si un Utilisateur pense que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer le Prestataire via la rubrique « Contacts ».
 
Si un Utilisateur a oublié son mot de passe ou son identifiant, il doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » qui se trouve sur la page d’accueil, puis valider l’envoi de l’email pour obtenir la mise à jour du mot de passe. MyBetsie lui adresse alors un email permettant de générer un nouveau de mot de passe. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire ne stocke pas les mots de passe.
 
Chaque Utilisateur peut suivre l’évolution de son compte via la rubrique « Mon Compte ».
 
 
  1. Durée et résiliation de l’inscription
 
L’inscription est valable pour une durée indéterminée.
 
L’Utilisateur inscrit peut résilier à tout moment son inscription en cliquant sur le lien « Je souhaite résilier mon inscription ». Ce faisant, il accepte de perdre tout son historique.
 
Le Prestataire peut suspendre ou résilier une inscription, de plein droit et sans autres formalités judiciaires, en cas de faute de l’Utilisateur inscrit. Le Prestataire adresse alors un email à l’Utilisateur l’informant de ladite suspension ou résiliation ainsi que de ses motifs.
 
L’Utilisateur inscrit s’expose à de telles mesures dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
   
En cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront détruites dans un délai de 3 mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation au Prestataire. Toutefois, le site sera autorisé à conserver l’historique des pronostics réalisés.
 
En cas de résiliation (ordinaire ou extraordinaire) par un Utilisateur ou par le Prestataire, les Betflouzes expireront 6 jours après réception de l’avis de résiliation, à moins qu’ils n’expirent plus tôt selon les « Règles du Jeu» et ne pourront plus être convertis.
 
 
  1. Délai de rétractation
 
Compte tenu de la nature des services fournis, leur commande ou utilisation par l’Utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
 
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande, participation au jeu par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales d’Utilisation.
 

 

6-      Responsabilité et règles de bonne conduite

 
L’Utilisateur inscrit est seul responsable des contenus qu’il met en ligne notamment sur le Chat et pour la diffusion desquels elle endosse la responsabilité d’éditeur.
 
Le Prestataire ne fait qu’assurer le stockage de ces contenus dans les conditions prévues à l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. À ce titre, le Prestataire est tenu de supprimer les contenus dont il aurait connaissance du caractère illicite et de détenir, conserver et le cas échéant communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l’identification de quiconque aurait contribué à la création de contenus litigieux.
 
Le Prestataire rappelle également que chaque Utilisateur doit agir en personne raisonnable et responsable et s’engage à vérifier l’exactitude, la qualité et l’exhaustivité de ses contributions. En particulier en cas de citation d’une œuvre (un article ou un ouvrage par exemple), l’Utilisateur doit préciser son auteur, ainsi que la source de provenance.
 
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur MyBetsie et notamment sur les chat mis à sa disposition des contenus illicites, contrefaisants, nuisibles, menaçants, diffamatoires, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, indécents, obscènes, menaçants pour la vie privée dʼautrui, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ou portant atteinte aux intérêts et aux droits du Prestataire, des autres personnes inscrites sur le site et de tiers.
 
À ce titre, il est rappelé que la loi française interdit notamment la diffusion de contenus relatifs à la pornographie enfantine, aux ventes d’organes, aux ventes de substances illicites ainsi que tout autre contenu incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie du terrorisme ou des crimes contre humanité.
 
Dans hypothèse où le Prestataire serait informé que des contenus contraires aux dispositions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte à ses droits et/ou ceux de tiers, le Prestataire pourra immédiatement les supprimer sans avoir à en informer au préalable l’Utilisateur les ayant mis en ligne et prendre toute mesure conservatoire appropriée.
 
Une information de l’Utilisateur ayant mis en ligne ces contenus sera éventuellement effectuée ultérieurement à l’adresse indiquée par celle-ci.
 
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d’identifier l’auteur d’agissements litigieux réalisés sur le site.
 
  1. Respect de la vie privée – Utilisation des données
 
7.1 - Collecte des données – droit d’accès de modification et de suppression des données
 
Les données collectées via le site MyBetsie sont destinées au Prestataire et ses partenaires.
 
Ces données ont pour objet d’identifier les personnes inscrites aux services, de gérer leurs inscriptions et de les suivre dans l’utilisation qu’elles font de ces services.
 
Chaque Utilisateur inscrit garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Le Prestataire ne dispose d’aucun moyen pour les vérifier.
 
L’Utilisateur inscrit autorise le Prestataire à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’Utilisateur autorise par avance le Prestataire à transmettre la description desdites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou injonction judiciaire ou administrative.
 
Les données sont collectées soit directement auprès des Utilisateurs lors de leur inscription, soit de façon indirecte à l’occasion de l’utilisation qu’elles font des services (exemple des cookies).
 
L’Utilisateur déclare accepter le traitement dont il fait l’objet en application des présentes, et qui a fait l’objet de la déclaration n° $XU1613813V auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 12 novembre 2015.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
 
HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION
1 rue des Bellevues
92270 Bois - Colombes
 

 

 

7.2 - Cookies

 
7.2.1        COOKIES INDISPENSABLES À L'UTILISATION DU SITE
 
Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités du site MyBetsie, tel que l'accès à votre compte personnel par exemple. En désactivant l'utilisation de ces cookies, vous ne pourrez plus bénéficier de ces fonctionnalités.
 
Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle et les informations conservées ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
 
7.2.2        COOKIES DE PERFORMANCE DU SITE
 
Les cookies de performance nous permettent d'optimiser notre site internet et de détecter les éventuels problèmes techniques que vous pourriez rencontrer.
Ils nous permettent de recueillir des informations sur la façon dont vous utilisez le site MyBetsie notamment le nombre de visites par page, le nombre de messages d'erreur affichés, le temps passé sur une page, ou encore le nombre de clics sur une zone du site.
Les informations conservées ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
 
7.2.3        COOKIES DE PERSONNALISATION
 
Les cookies de personnalisation nous permettent de mémoriser vos choix et vos préférences.
Les données conservées sont, entre autres, votre pays de résidence, votre langue, le dernier produit ou services que vous avez acheté.
 
Si ces cookies sont désactivés :
- certaines pages du site MyBetsie ne s’affichent plus correctement (les pages liées à votre compte par exemple),
- le niveau d'assistance en ligne offert par MyBetsie est limité,
- vos préférences concernant l'affichage ou la désactivation de certaines fonctionnalités ne peuvent pas être mémorisées.
 
7.2.4        COOKIES DE MARKETING PUBLICITAIRE
 
a.              Cookies de mesure
Les cookies de mesure nous permettent d'évaluer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. En effet, nous comptabilisons et évaluons le nombre de ventes et de clics en fonction de nos investissements publicitaires. Nous partageons ces informations avec nos partenaires.
 
b.              Cookies de ciblage
 
Les cookies de ciblage nous permettent de connaître :
- le contenu des pages que vous consultez,
- les informations que vous avez choisi de partager lors de votre inscription sur d'autres sites,
- les pages et sites web que vous avez pu consulter lors de vos navigations récentes, ou juste avant d'arriver sur le site MyBetsie.com.
 
Nous pouvons ainsi vous proposer des publicités personnalisées, en tenant compte de vos préférences. Nous pouvons également vous adresser des e-mails personnalisés correspondant à vos recherches de produits ou services. En cas d'utilisation partagée d'un ordinateur ou d’un mobile par plusieurs personnes, il est possible que la personne recevant les e-mails ou visualisant les publicités ne soit pas la personne qui a effectué la recherche.
 
c.               Cookies pour campagnes d'e-mailing
 
Dans le cadre de nos campagnes d'e-mailing, nous proposons un programme de reciblage publicitaire.
 
Lors de votre inscription à l'e-newsletter, si vous acceptez de recevoir des offres partenaires, un cookie est déposé sur votre ordinateur ou sur votre mobile. Par la suite, si vous effectuez une recherche sur le site MyBetsie.com, vous pouvez recevoir un e-mail récapitulant les services et produits consultés à l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription à l'e-newsletter. L'expéditeur de cet e-mail sera MyBetsie.
 
En cas d'utilisation partagée d'un ordinateur ou d'un mobile par plusieurs personnes, il est possible que l’Utilisateur inscrit à l'e-newsletter ne soit pas la personne qui a effectué la recherche sur le site MyBetsie.
 
L’Utilisateur est informé qu’au moment de son inscription un cookie pourrait être téléchargé dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). L’enregistrement de ce « cookie » est nécessaire pour permettre à MyBetsie de fournir ses services.
 
 
  1. Limitation de la responsabilité
 
Le Prestataire ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur MyBetsie. L’Utilisateur inscrit reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
 
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour le Prestataire de suspendre ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires, ou encore dans tous les cas prévus dans les autres articles.
 
Chaque Utilisateur est, bien entendu, seule responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’accéder aux services. Il doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.
 
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur inscrit, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour elle d’accéder à tout ou partie des services.
 
De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des services.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux éléments suivants :
   
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée :
   
La responsabilité du Prestataire en raison de blessures mortelles ou de préjudice corporel ou à la santé ne peut pas être limitée, notamment en cas de négligence légère.
 

 

9-      Accès à d’autres sites – liens hypertextes

 
Le Prestataire décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Internet de tiers auquel l’Utilisateur inscrit aurait eu accès via MyBetsie.
 
Si l’Utilisateur accède via MyBetsie à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, elle est priée de bien vouloir en aviser immédiatement le Prestataire de façon à permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.
 
Dès lors que l’Utilisateur est redirigée sur le site d’un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent d’être applicables ; seules les conditions dʼutilisation du site auquel il est donné accès sʼappliquant alors.

 

10-    Respect des droits de propriété du Prestataire et des tiers

 
L’ensemble des contenus (la marque « MyBetsie », les logos, le graphisme, les données métier, les statistiques, les photographies, les animations, les vidéos, les textes, etc.) consultables sur le site MyBetsie est et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l'autorisation expresse du Prestataire.
 
L’Utilisateur inscrit n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :
   
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du site à titre onéreux ou gratuit. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site MyBetsie.
 
Toute utilisation illicite de tout ou partie du site pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

 
  1. Nullité partielle
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
 
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
 
  1. Non renonciation
 
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
 
  1. Modifications
 
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
 
Le Prestataire informera via le site les Utilisateurs inscrits qui doivent donc consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront immédiatement.
 
  1. Attribution de compétence

 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
 
Tous les litiges relatifs à la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution, leur résiliation des présentes leurs conséquences et leurs suites seront soumis  au Tribunal de commerce de Nanterre.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.